Préambule

La constitution de la République Togolaise garantit les libertés fondamentales dont celles de la presse.

1. Considérant que le secteur des médias électroniques et audiovisuels jusque-là, monopole d’Etat a été ouvert aux initiatives privées;
2. Considérant le rôle important des médias de proximité dans l’Information, l’Education et la Communication pour un changement de comportement des populations et un développement harmonieux de la communauté;
3. Considérant l’engagement des Radios Rurales, locales, Associatives et Communautaires dans l’accompagnement des politiques publiques pour l’accès à l’information des populations à la base pour le développement local de promotion de la culture de protection et promotion des droits des couches vulnérables;
4. Considérant la nécessité de mise en commun des moyens pour atteindre les objectifs d’une synergie entre les radios de proximité,
5. Considérant que la réglementation dans le secteur associatif dans notre pays a connu beaucoup d’évolution.

Nous, représentants des Radios membres fondateurs du Réseau des Radios Rurales, locales, Associatives et Communautaires du Togo Re.R.-TOGO, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à Sokodé, du 11 au 13 septembre 2024, avons révisé et modifié les statuts dudit Réseau, adoptés en Assemblée Générale Constitutive tenue à Bassar le 31 mars 2006, pour les rendre conforme aux dispositions de la loi N° 40-484 du 1er juillet 1901 selon les termes qui suivent:

TITRE I-DENOMINATION-SIEGE-DUREE

Article 1. Dénomination

Il est créé en République Togolaise par les Radios Rurales, locales, Associatives et Communautaires du TOGO, un Réseau dénommé : « Réseau des Radios Rurales, locales, Associatives et Communautaires du TOGO » en abrégé Re. R.-TOGO.

Article 2. Siège

Le Réseau des Radios Rurales, locales, Associatives et Communautaires du TOGO, a son siège à Notsè, quartier Adimè Commune HAHO 1, dans la Préfecture HAHO, Tél : 90 12 40 39 / 90 19 27 28. Toutefois, ce siège peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 3. Durée

Le Re.R.-TOGO est créé pour une durée illimitée.

TITRE II. BUT-OBJECTIFS-MOYENS D’ACTION – DOMAINE D’INTERVENTION

Article 4. But

Le Re.R.-TOGO s’est fixé comme but la défense des intérêts et la promotion des radios rurales, locales, associatives et communautaires du TOGO.

Article 5. Objectifs

Le Re.R.-TOGO a pour objectifs de :

1. Assurer la représentation des Radios membres sur le plan national et international ;
2. Elaborer et prendre toute mesure visant le développement et la promotion de ses membres ;
3. Créer des conditions favorables à la formation et au perfectionnement du personnel des organes membres ;
4. Défendre les intérêts matériels et moraux des membres ;
5. Assister les membres, sur leur demande, lors des négociations de toute nature et / ou négocier pour leur compte de ses membres;
6. Veiller au respect du rôle des radios qui consistent à informer, éduquer, distraire et véhiculer les cultures.

Article 6. Moyens d’action

Pour parvenir à la réalisation de ses buts et objectifs, le Re.R.-TOGO se propose entre autres de :

Faire des plaidoyers et appels de ressources financières et matérielles auprès des autorités régionales, nationales et des partenaires techniques et financiers ;

Organiser des sessions de formation professionnelle au profit du personnel de ses membres ;

Organiser des émissions synchronisées et des coproductions sur des thèmes d’actualité;

Mettre en place une banque de programmes radiophoniques;

Initier et coordonner des campagnes de sensibilisation d’éducation et d’information pour la promotion du développement des communautés ;

Article 7. Domaines d’intervention

Les domaines d’intervention du réseau englobent essentiellement la communication, la formation.

TITRE III. MEMBRES-MODE D’ADHESION-QUALITE DE MEMBRE

Article 8. Membres

Le Re. R.-TOGO regroupe 4 types de membres :

Les membres fondateurs :

Est membre fondateur, toute radio rurales, locales, associatives et communautaires du TOGO ayant pris part à l’Assemblée Générale Constitutive et dont les noms de ses délégués figurent au procès-verbal;

Les membres actifs :

Est membre actif, tout adhérent en règle dans le payement de son droit d’adhésion, cotisations et participant pleinement aux activités du Réseau et qui se conforme aux dispositions des statuts et règlement intérieur;

Les membres sympathisants :

Est membre sympathisant, toute personne morale ou physique qui manifeste son attachement en soutenant moralement, financièrement ou par tout autre moyen légal les actions du Réseau;

Les membres d’honneur :

Est membre d’honneur, toute personne morale ou physique qui s’est distinguée soit par ses services rendus, soit par toute action exceptionnelle en faveur de la promotion du Réseau. La qualité de membre d’honneur est décernée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 9. Adhésion

Peut être membre du Re.R.-TOGO, toute radio à caractère rural, associatif ou communautaire, installée au TOGO, disposant d’une convention légale avec la HAAC, adhérant aux idéaux du Réseau et acceptant de se conformer aux exigences suivantes :

1. S’acquitter régulièrement de ses cotisations annuelles;
2. Respecter les Statuts et décisions
3. Assister régulièrement aux réunions et activités.

Le dossier d’adhésion est composé de :

1. une demande écrite d’adhésion adressée au Président Conseil d’Administration qui analyse sa recevabilité et donne une suite dans les trois mois qui suivent, au plus grand tard;
2. la fiche d’adhésion dûment renseigné et signée doit être accompagnée des pièces requises;
3. la quittance du règlement des frais d’étude de dossier;
4. deux photos d’identité du responsable;
5. la fiche d’engagement au respect des statuts et règlement intérieur dûment signée.

En cas d’acceptation du dossier, le Conseil d’Administration délivre une Attestation de Membre confirmant le nouveau membre dans son entière adhésion. Les nouveaux membres sont présentés à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.). Les montants du droit d’adhésion et des cotisations sont fixés par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 10. Perte de qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

1. Démission
2. Radiation pour non-respect des dispositions statutaires;
3. Fermeture définitive de l’organe.

La décision de perte de qualité de membre est prononcée par l’Assemblé Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

TITRE IV. ORGANISATION-FONCTIONNEMENT

Article 11. Organes

Le Re.R.-TOGO est composé des organes suivants :

1. L’Assemblée Générale;
2. Le Conseil d’Administration;
3. Le Secrétariat Permanent;
4. Les Commissions Spécialisées;
5. Le Commissariat aux comptes.

Article 12. Dispositions communes aux Assemblées Générales

L’Assemblée Générale est l’instance suprême du Re. R. – Togo et regroupe tous les membres, convoqués et réunis à cet effet en session ordinaire ou extraordinaire;

La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins quinze (15) jours à l’avance, par lettre individuelle adressée à chaque membre et par insertion dans une publication nationale;

La convocation doit mentionner le lieu, la date et l’heure de l’Assemblée ainsi que l’ordre du jour;

L’Assemblée Générale définit les orientations du Réseau et élit en son sein les membres des différents organes délibérants;

Les sessions de l’Assemblée Générale sont dirigées par le Président du Conseil d’Administration assisté du Secrétaire du Conseil;

Les délibérations sont consignées dans un livre des procès-verbaux et signé par Président et le Secrétaire.

Article 13. Représentation des membres

Chaque «Radio » membre, personne morale, est représentée par son premier responsable, personne physique ou en cas d'empêchement par un membre désigné par la radio, qui détient le droit de vote.

Article 14. L’Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se réunit au moins une (1) fois chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social. L'Assemblée Générale est convoquée en session ordinaire ou extraordinaire par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, par le Secrétaire. Elle peut être aussi convoquée en session extraordinaire à la demande écrite de la majorité des membres du Re. R. - Togo. Les motifs de la convocation doivent, dans ce cas, être présentés par écrit au Conseil d'Administration de Re. R. – Togo qui doit statuer sur son opportunité. L'Assemblée Générale peut valablement délibérer si la majorité des membres est présente ou représentée.

Article 15. Quorum

L’Assemblée Générale valablement délibère si la majorité simple de ses membres est atteinte. Si le quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale est convoquée dans l’intervalle des quinze (15) jours après la première convocation et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article 16. Le Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est élu par l’Assemblée Générale pour un mandat de deux (2) ans renouvelable une seule fois. Le Conseil d’Administration est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale. Il est investi à cet effet de tous les pouvoirs pour agir en toutes circonstances dans la limite des objectifs définis dans les présents statuts. Il se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. En cas d’urgence, une session extraordinaire peut être convoquée par le Président. Pour la mise en œuvre des activités, le Conseil d’Administration recrute un Coordinateur approuvé par l’Assemblé Générale.

Article 17. Composition du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est composé de cinq (5) membres et se présente comme suit :

1. Un (e) (01) Président (e);
2. Un (e) (01) Secrétaire;
3. Un (e) (01) Trésorier (ère);
4. Deux (02) Conseillers (ères).

Article 18. Le Président du Conseil d’Administration

Il représente le Réseau devant les autorités compétentes et devant les tiers. Il veille à la mise en œuvre des activités. Il convoque et préside les réunions, veille à l’exécution des décisions qui en découlent, ordonne les dépenses, signe les procès-verbaux, tous les documents officiels, contrats et actes du Réseau et présente le rapport moral à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 19. Le Secrétaire du Conseil d’Administration

Il rédige, signe les procès-verbaux de réunions avec le Président et supplée ce dernier en cas d’empêchement.

Article 20. Le Trésorier du Conseil d’Administration

Il est chargé de la supervision des biens matériels et financiers dont il détient l’inventaire en nombre et en valeur. Il présente le rapport financier à l’Assemblée Générale. Il signe conjointement avec le Président les ordres de dépenses. Il effectue les opérations de dépôts et de retraits autorisées par les signataires sur les comptes bancaires du Réseau.

Article 21. Les Conseillers du Conseil d’Administration

Ils assistent le Conseil d’Administration par leurs conseils pour une bonne application des décisions et sont chargés de taches spécifiques.

Article 22. Le Secrétariat Permanent

Le secrétariat permanent est l’organe d’exécution du Réseau. Il est dirigé par un Coordinateur recruté sur appel à candidature par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale. Le Coordinateur est chargé des tâches administratives (la correspondance, la documentation et l’information des membres et des partenaires), de la rédaction et la gestion des projets. Il présente un rapport trimestriel au Conseil d’Administration et annuel à l’Assemblée Générale.

Article 23. Commissions Spécialisées

Les Commissions spécialisées sont créées par le Conseil d’Administration et approuvées par l’Assemblée Générale. Elles sont chargées de missions spécifiques dans l’intérêt du Réseau.

Article 24. Commissariat aux comptes

Il est composé de deux (2) membres désignés par l’Assemblée Générale. Il a pour rôle de contrôler semestriellement la bonne gestion des finances et du patrimoine du Réseau puis rend compte de sa mission à l’Assemblée Générale.

TITRE V. DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 25. Les ressources

Les ressources du Réseau sont constituées par :

les frais d’étude de dossier;

les droits d’adhésion;

les cotisations des membres;

Les dons et legs;

Les subventions de l’Etat ou des Partenaires;

Toutes autres ressources autorisées par la Loi.

Article 26. Gestion des fonds

Les ressources financières du Re. R.-TOGO sont placées dans une institution bancaire de la place. Chaque opération de retrait est soumise à la signature conjointe des signataires qui sont les suivants : le Président, le Trésorier et le Coordinateur. Les signatures sont valables deux à deux.

Article 27. Fonds de caisse

Un fonds minimal fixé par le règlement intérieur pour les dépenses courantes doit être disponible en caisse auprès du Secrétariat Permanent.

Article 28. Affectation des ressources

Les ressources sont affectées aux charges et activités programmées conformément aux objectifs du Réseau.

TITRE VI. DISPOISITIONS FINALES

Article 29. Modification

Les dispositions des présents statuts ne peuvent être modifiées que par l’Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) sur proposition du Conseil d’Administration où par les deux tiers (2/3) des membres. Dans ce dernier cas, le quorum des 2/3 est requis.

Article 30. Dissolution

La dissolution du Re.R.-TOGO ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet à la majorité des 3/4 et sur proposition du Conseil d’Administration. La dissolution du Réseau entraînera l’affectation de son patrimoine à un autre réseau poursuivant les mêmes objectifs que ceux assignés au Re.R.-TOGO ou une structure de bienfaisance quelconque désignée au cours de cette Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 31. Affiliation / Partenariat

Le Re.R.-TOGO peut s’affilier ou établir des relations de coopération avec des partenaires institutionnels ou des organisations poursuivants des buts similaires aussi bien au Togo qu’à l’étranger, sur décision prise en Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (2/3) des membres.

Article 32. Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur approuvé par l’Assemblée Générale détermine dans les détails, les conditions de fonctionnement de tous les organes, en vue d’assurer une bonne exécution des dispositions des présents statuts. Tous les cas non prévus par les présents statuts, les différends au sujet de leur application seront régis par le règlement intérieur.

Article 33. Entrée en vigueur

Les présents statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du Réseau des Radios Rurales Locales, Associatives et Communautaires du Togo (Re.R.- Togo) qui s'est tenue à Sokodé, les 11, 12 et 13 Septembre 2024, entrent en vigueur à compter de la date de leur adoption et abroge ainsi toutes dispositions antérieures.