TITRE I. NATURE DU DOCUMENT

Article 1. Objet du Règlement Intérieur

Le présent Règlement Intérieur a pour objet de préciser certaines modalités d'application des statuts du Réseau des radios rurales locales, associatives et communautaires du Togo.

TITRE II. CONSTITUTION-BUT-OBJECTIFS

Article 2. Constitution

Le Re.R. –TOGO est un réseau constitué par les radios rurales, locales, associatives et communautaires installé légalement au Togo suivant les dispositions du code de la presse et de la communication et ayant une convention d’exploitation signé avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

Article 3. But

Le but du Re.R.-TOGO est défini à l’article 4 des statuts.

Article 4. Objectifs

Les objectifs du Re.R.-TOGO sont définis à l’article 5 des statuts.

TITRE III. MEMBRES - ADHESION - PERTE DE QUALITE

Article 5. Membres

Peut être membre, toute radio rurale, locale, associative et communautaire légalement installée et disposant d’une convention avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Peut aussi être membre, toute radio commerciale ayant une vocation communautaire. Dans ce cas, le Conseil d’Administration statue sur sa recevabilité et soumet sa décision à la prochaine Assemblée Générale pour approbation ou rejet.

Article 6. Adhésion

Les modalités d’adhésion sont définies à l’article 8 des statuts. Le montant des frais d’étude de dossier est de cinq milles (5 000) francs payable à la soumission du dossier et non remboursable. Les droits d’adhésion s’élèvent à cinquante milles (50 000) francs CFA payables au plus tard 30 jours après notification de la décision de recevabilité du Conseil d’administration. Après paiement, une attestation lui sera délivrée.

Article 7. Cotisations

Le montant des cotisations est de cinq milles (5 000) francs CFA par mois soit soixante milles (60 000) francs CFA par an mais payable trimestriellement au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre. Le montant des cotisations est révisable par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Tout retard de paiement de cotisation est sanctionné par une majoration de 2% par jour de retard.

Article 8. Perte de qualité

Toute démission d’un membre doit être notifiée par écrit au Conseil d’Administration avec un préavis d’au moins un (01) mois. Le Conseil d’Administration doit s’assurer du retrait de tous les biens appartenant au réseau avant la notification de sa décision;

Tout membre qui ne s’acquitte pas de ses obligations envers le réseau se verra exclure après une mise en demeure de trois (03) mois restée sans effet. La décision d’exclusion sera actée par la prochaine Assemblée Générale.

Les principales obligations sont :

Respect des dispositions des statuts et règlement intérieur;

Respect du code d’éthique et de déontologie ; du code de la presse et de la communication;

Acquittement régulier des cotisations.

La perte de qualité de membre entraîne la perte de tout avantage lié à l’appartenance au réseau.

TITRE IV. ORGANISATION-FONCTIONNEMENT

Article 9. Dispositions communes aux Assemblées Générales

Les dispositions communes aux Assemblées Générales sont définies à l’article 11 des statuts.

Article 10. Compétences de l’Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire a compétence pour, sans que la liste soit exhaustive :

Adopter le rapport moral du Président du Conseil d’Administration et lui donner quitus pour sa gestion;

Adopter le rapport d’activité du Secrétariat permanent et du rapport financier du Trésorier du Conseil d’Administration;

Prendre acte du résumé du plan de travail et le budget (PTBA) présentés par le Coordinateur et préalablement adopté par le Conseil d’Administration;

Adopter le rapport de contrôle du Commissariat aux comptes et lui donner quitus pour sa mission;

Elire les membres du Conseil d'Administration et ceux du Commissariat aux comptes;

Approuver le budget annuel de Re. R. - Togo adopté par le Conseil d'Administration;

Entériner la décision d’admission ou de démission d’un membre préalablement prise par le Conseil d’Administration;

Décider de l'exclusion d'un membre;

Décider de l'affiliation et de la désaffiliation de Re. R. - Togo à un autre réseau;

Déléguer des pouvoirs à tout organe de Re. R. – Togo pour des tâches spécifiques.

Article 11. Compétences de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour :

Adopter ou modifier les statuts, le Règlement Intérieur ou tout autre texte interne que le Conseil d'Administration juge nécessaire de faire adopter par Assemblée Générale;

Décider de la dissolution de Re. R. – Togo.

Article 12. Quorum

Le quorum aux Assemblées est défini à l’article 14 des statuts.

Article 13. Conseil d’Administration

Le rôle et les responsabilités du Conseil d’Administration sont définis à l’article 15 des statuts. Pour être membre, tout candidat doit être à jour de ses obligations envers le réseau au moins consécutivement sur trois (03) ans et pénalement irréprochable. Pour assurer la représentativité de toutes les régions au sein du Conseil d’Administration, un membre est élu par région. Les membres élus se réunissent ensuite pour former à leur sein le bureau du Conseil composé d’un Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier et de deux Conseillers. L’Assemblée Générale prend acte de la composition du bureau. La Présidence du Conseil d’Administration a un caractère rotatif et aucune région ne peut l’assumer deux fois sans le bouclage de la rotation. Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir en présentielle ou en ligne. Dans ce dernier cas, outre le procès-verbal, les autres preuves de la tenue doivent être un enregistrement audio, le mail d’invitation et la capture d’écran des participants L’avis de convocation aux réunions doit être adressé aux membres avec accusé de réception au moins sept (07) jours calendaires à l’avance. Les décisions sont prises à la majorité simple. Tout membre ayant manqué consécutivement à trois réunions sans autorisation préalable perd son poste qui sera pourvu à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Il est interdit aux administrateurs l’usage des biens appartement au réseau pour quelque nature que ce soit. La fonction d’administrateur est bénévole. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement du lieu de résidence principal au lieu de la réunion sont payés en fonction de la disponibilité des ressources financières du réseau. Pour des questions d’ordre technique, le Conseil d’Administration peut solliciter l’expertise d’une ressource interne ou externe.

Article 14. Secrétariat Permanent

Le rôle et les responsabilités du secrétariat permanent sont définis à l’article 21 des statuts. Les activités du secrétariat permanent sont assurées par un Coordinateur recruté pour une durée de cinq (05) ans renouvelable. Il est membre du Conseil d’Administration sans voix délibérative. Il est assisté par un comptable et un (e) Secrétaire de direction aussi recrutés sur appel à candidature. Le Coordinateur présente à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport d’activité sur la gestion des affaires du réseau et soumet pour validation un rapport financier au Trésorier du Conseil d’Administration qui le présente à l’Assemblée Générale Ordinaire. Il élabore un plan de travail et de budget annuel (PTBA) tiré du plan d’actions du réseau qu’il soumet à l’adoption du Conseil d’Administration. Il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire le résumé du PTBA adopté par le Conseil d’Administration.

Article 15. Commissions Spécialisées

L’Assemblée Générale Ordinaire met en place des commissions spécialisées, conformément à l’article 22 des statuts. Il s’agit principalement de :

Commission formation et d’éveil citoyen : identifie, planifie et veille sur la mise en œuvre des différents modules de formation au profit du personnel des radios membres et évalue son impact sur le réseau. Elle s’assure de la bonne qualité des productions radiophoniques pour l’auditoire;

Commission appui technique et mutation technologique : identifie les structures d’appui aux radios, négocie les prix des équipements nécessaires, assure le transfert de nouvelles technologies au profit du personnel des radios membres et le renforcement de leur capacité à l’utilisation des matériels;

Commission éthique et déontologie : veille à la bonne conduite et au respect du code de la presse et de la communication, du code d’éthique et de déontologie par le personnel des radios membres;

Commission suivi des projets : assiste le Secrétariat Permanent dans la mise en œuvre et l’évaluation des différents projets.;

Est désigné membre d’une commission spécialisée, toute personne physique jouissant de ses droits civils pour une durée de deux (02) ans, ayant une solide expérience dans le domaine. Le nombre de membres d’une Commission spécialisée ne peut excéder trois (03). Pour des questions d’ordre technique, une Commission spécialisée peut solliciter l’expertise d’une ressource interne ou externe. Le Conseil d’Administration peut en outre, créer d’autres commissions ad’ hoc pour des tâches spécifiques.

Article 16. Commissariat aux comptes

L’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article 23 des statuts, élit parmi les personnes physiques des membres du réseau, les membres du Commissariat aux comptes pour un mandat d’un (01) an renouvelable une seule fois. Pour être élu Commissaire aux comptes, tout candidat doit être à jour de ses obligations envers le réseau au moins consécutivement sur trois (03) ans. Les membres du Commissariat aux comptes doivent avoir des notions en gestion et contrôle. Pour des questions d’ordre technique, les membres du Commissariat aux comptes peuvent solliciter l’expertise d’une ressource interne ou externe. Les rôles et les responsabilités des Commissaires aux comptes sont entre autres :

prendre connaissance des changements intervenus au cours de l’exercice concernant l’activité, l’organisation générale, le cadre juridique et l’environnement économique et financier du réseau;

analyser le système de contrôle interne c’est-à-dire s’assurer de l’existence des gardes fous (documents de gestion, matériels adéquats, systèmes de sécurité, sécurité autour du patrimoine du réseau, etc.) dans le but d’identifier les risques potentiels d’anomalies auxquels feront face le réseau et proposer un mécanisme de prévention;

assister aux inventaires physiques des avoirs en fin d’année;

procéder à une demande de confirmation directe de soldes auprès des tiers en relation avec le réseau.

TITRE V. DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 17. Les ressources

Définies à l’article 24 des statuts, les ressources du Réseau sont constituées par :

les frais d’étude de dossier : il s’agit des frais payés pour l’étude des dossiers des candidats à l’adhésion auprès du Conseil d’Administration;

le droit d’adhésion : c’est le montant du droit d’entrée payé par les nouveaux membres pour confirmer leur appartenance au réseau;

les cotisations des membres : elles représentent la participation annuelle des membres au fonctionnement du réseau;

les dons et legs : sont des libéralités des tiers pour soutenir les activités du réseau;

les subventions de l’Etat ou des Partenaires : représentent un appui ou une aide résultant d’une convention signée entre le réseau, les Collectivités Locales, l’Etat ou autres bailleurs;

toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 18. Gestion des fonds

Les conditions de gestion des fonds sont définies à l’article 25 des statuts. Toute Transaction avec les partenaires doit être exécutée dans le strict respect des mesures sécuritaires et de lutte anti-blanchiment et du financement de terrorisme (LAB-CFT).

Les opérations de retraits de fonds sur les comptes bancaires du réseau sont autorisées obligatoirement par deux signataires;

Les combinaisons possibles sont :

le Président et le Trésorier du Conseil d’Administration;

le Président du Conseil d’Administration et le Coordinateur;

le Trésorier du Conseil d’Administration et le Coordinateur;

2. tout paiement de prestation de services des tiers d’un montant supérieur à cent (100 000) milles francs CFA doit être effectué par chèque.;

Article 19. Fonds de caisse

Pour assurer les dépenses courantes de fonctionnement, le Secrétariat Permanent est autorisé à garder de manière sécurisée un montant maximal de cent (100 000) milles francs CFA dans la caisse du réseau.

Article 20. Affectation des ressources

Les ressources définies à l’article 17 de ce Règlement Intérieur seront utilisées de manière responsable uniquement pour couvrir les charges du réseau. Toute utilisation abusive entrainant la perte d’actif du réseau fera l’objet d’imputation directe à son auteur et/ou de poursuite judiciaire.

Article 21. Modification

Les dispositions du présent Règlement Intérieur ne peuvent être modifiées que par l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sur proposition du Conseil d’Administration où le quorum des deux tiers (2/3) est requis.

Article 22. Dissolution

La dissolution du Re.R.-TOGO ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) à la majorité des 3/4 des membres ayant droit de vote et sur proposition du Conseil d’Administration qui doit motiver ses raisons. La dissolution du Réseau entraîne la liquidation des actifs et l’apurement des passifs. Le patrimoine non affecté est transféré à un autre réseau poursuivant les mêmes objectifs que ceux assignés au Re.R.-TOGO ou à une structure de bienfaisance quelconque désigné au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire. La décision de dissolution est exécutée par un liquidateur désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire

Article 23. Affiliation / Partenariat

Les conditions d’affiliation et ou de partenariat de Re.R.-TOGO sont définies à l’article 30 des statuts. Sont exclus du champ d’affiliation et ou de partenariat, les groupes de terroristes ou d’extrémisme violents.

Article 24. Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur a été adopté par l'Assemblée Générale Extraordinaire du Réseau des Radios Rurales Locales, Associatives et Communautaires du Togo qui s'est tenue à Sokodé, les 11, 12 et 13 Septembre 2024, entre en vigueur à compter de la date de son adoption et abroge ainsi toutes dispositions antérieures.